Commerce électronique de RenoRun

Conditions de service

Ces Conditions de service sont conclues entre l'entité juridique identifiée dans le Bon de commande, à l'adresse indiquée dans le Bon de commande (le "Client" ; "vous") et RenoRun Inc. ("RenoRun", "Nous", "Notre"), située au 4767, rue Dagenais, bureau 212, Montréal, Québec, Canada, H4C 1B6. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service car elles contiennent vos droits et obligations lorsque vous utilisez notre site web (le "Site web"), notre application mobile (l'"Application"), nos services de livraison (les "Services de livraison") et lorsque vous achetez des matériaux de construction chez nous (les "Produits"), ainsi que les Services personnalisés, l'Abonnement RenoRun Subscription Pro et le Contenu, les "Services".

Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant nos Services, y compris notre application, voici nos coordonnées :

Courriel : orders@renorun.ca

Téléphone :1-844-RENORUN

Les présentes Conditions de service entrent en vigueur la date à laquelle vous (a) téléchargez notre application ; (b) utilisez ou accédez à nos services ou (c) acceptez les présentes Conditions de service, selon la première éventualité (la "Date de prise d’effet").

  1. Définitions
    1. "Bon de commande " désigne (a) le formulaire sur l'application qui contient les Services que vous avez sélectionnés, ainsi que les frais associés aux Services, ou (b) dans le cas des commandes par le Client, le Bon de commande facturé par courriel électronique à l'adresse électronique enregistrée sur le compte du client conformément à la demande du Client, tel que confirmé par téléphone par RenoRun. Le Bon de commande est réputé être joint et fait partie intégrante des présentes Conditions de Services.
    2. “Contenu” signifie les textes, graphiques, logos, images, clips audio, histoires, messages de blog et téléchargements numériques;
    3. “Information confidentielle” signifie toute information d'une partie (la ""Partie divulgatrice") qui est ou sera en possession de l'autre partie (la "Partie réceptrice ") de nature confidentielle ou exclusive, y compris les informations de nature technique ; telles que le savoir-faire, les logiciels, le code source, les algorithmes, les spécifications, les formules, les secrets commerciaux, la liste des commandes, les produits commandés, les listes d'employés et d'entrepreneurs, l'emplacement des sites de livraison, et les informations de nature commerciale, telles que les informations sur les coûts, les bénéfices, les politiques de prix, les marchés, les ventes, les fournisseurs, les clients, les plans de développement futur, les plans pour des produits futurs, les plans ou stratégies de marketing, et d'autres informations de nature similaire, qui ne sont généralement pas divulguées par une partie au public.
    4. "Opérateurs mobiles" désigne la société qui possède les systèmes d'exploitation des appareils mobiles de vos Utilisateurs finaux, tels qu'Apple ou Google, et par l'intermédiaire de laquelle vos Utilisateurs finaux obtiennent notre application sur l'App Store ou le Play Store.
    5. "Renseignements personnels" signifie les informations qui peuvent, indirectement ou directement, identifier des personnes, telles que les adresses IP, les noms et les références.
    6. “Services personnalisés” signifie les commandes personnalisées de Produits qui ne se retrouvent pas parmi nos Services. Dans ce cas, nous allons chercher vos matériaux chez votre fournisseur de matériaux de construction spécialisé et générons un Bon de commande personnalisé;
    7. "Utilisateurs finaux" désigne chaque utilisateur que vous autorisez à utiliser et à accéder aux Services, y compris à acheter des produits en votre nom.
  2. Comptes
    1. Vous déclarez et garantissez que vous et chacun de vos Utilisateurs finaux êtes âgés d'au moins dix-huit (18) ans.
    2. Vous convenez que vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte, ainsi que de toute activité résultant de l'utilisation de votre compte. Vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour empêcher l'accès ou l’utilisation non autorisé à nos Services. Vous ne pouvez pas partager votre compte et votre mot de passe, ni permettre à des tiers d'utiliser votre compte, ni assister une personne qui n'est pas un utilisateur enregistré à accéder aux Services. Pour éviter toute ambiguïté, ce qui précède s'applique aux comptes et aux identifiants des Utilisateurs finaux.
    3. Vous vous engagez à nous informer immédiatement si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion, et à modifier immédiatement vos identifiants en utilisant les fonctionnalités intégrées mises à votre disposition.
    4. Vous acceptez que les services puissent ne pas être disponibles dans toutes les langues et ni dans tous les endroits.
    5. Vous déclarez et garantissez que vous et vos Utilisateurs finaux êtes autorisés à obtenir les Services énumérés pour la réception des matériels, et que votre commande est conforme à la loi applicable et ne constitue pas une fraude. Pour éviter toute ambiguïté, vous ne pouvez pas écrire le nom d'une organisation pour la réception, sauf si cette organisation achète effectivement les Services.
  3. Performance des Services
    1. Commande. Vous acceptez et reconnaissez que certains Produits peuvent être en rupture de stock ou indisponibles de temps à autre. Nous nous efforçons de maintenir notre liste de Produits et de prix à jour, cependant, il peut y avoir des divergences entre les Produits disponibles par le biais des Services et les stocks réels, et ces divergences ne sont pas sous le contrôle de RenoRun. Si un article est en rupture de stock ou indisponible, nous vous contacterons par téléphone et par SMS, pour ajuster votre Bon de commande en remplaçant les Produits en rupture de stock ou indisponibles par des Produits similaires ou pour supprimer ces Produits en rupture de stock ou indisponibles de votre Bon de commande. Si vous ne répondez pas à nos tentatives de vous joindre, vous acceptez que nous puissions supprimer les Produits en rupture de stock ou indisponibles de votre Bon de commande. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que dans le cas de Produits de bois, de cloisons sèches et d'articles similaires, nous pouvons remplacer les Produits en rupture de stock ou indisponibles par le même article de plus grande taille.
    2. Produits. Nonobstant toute disposition contraire, vous acceptez que nous puissions acheter les Produits auprès du fournisseur de notre choix, et que nous soyons le commerçant attitré, et que le titre des Produits que vous avez commandés par le biais d'un Formulaire de commande vous soit transmis au moment de la livraison, comme indiqué à l'article 3.3. Vous supportez tous les risques de perte ou de dommage aux Produits lors du transfert de propriété.
    3. Livraison : Les Services de livraison sont effectués par RenoRun au lieu et à la date indiqués sur le Bon de commande, par camion. Les Services de livraison de RenoRun sont présumés avoir été exécutés si RenoRun a tenté de les exécuter à la date spécifiée dans le Bon de commande, mais en a été empêché par vos actions ou inactions ou par votre négligence, y compris si vous n'êtes pas disponible à l'endroit et à la date choisis, auquel cas, la propriété des Produits vous est transférée à ce moment et vous supportez les risques de perte ou de dommages aux Produits après ce moment. Les Services de livraison RenoRun sont effectués sur le bord du trottoir, ce qui signifie que nous déposons les produits dans un rayon de dix (10) à vingt (20) pieds autour de l'endroit où se trouve le camion de livraison. Nous proposons des Services de livraison sans rendez-vous moyennant un supplément. Ces frais supplémentaires sont calculés au-cas-par cas en fonction de votre emplacement. Si vous sélectionnez "sans rendez-vous" à la caisse, nous vous contacterons pour vous informer du montant. Si vous décidez de ne pas payer ces frais, nous ne les ajouterons pas à votre Bon de commande et nous livrerons votre commande sur le bord du trottoir. Vous acceptez et comprenez que nous pouvons ne pas être en mesure de livrer les Produits associés aux commandes personnalisées s'ils ne rentrent pas dans nos camions de livraison.
  4. Abonnement RenoRun Pro
    1. Abonnement. Sous réserve du paiement des frais d'abonnement applicables, les Clients de RenoRun Pro obtiennent une remise de cinquante pour cent (50 %) sur tous les Services de livraison réguliers et express, comme indiqué à la section 6.2
    2. Frais, mises à jour. Vous pouvez vous abonner à l'abonnement RenoRun Pro moyennant des frais d'abonnement de cent dollars (100$) par mois, ou de mille dollars (1000$) par an. Vous pouvez passer à un abonnement annuel à tout moment, auquel cas les frais d'abonnement annuels vous seront facturés au moment du renouvellement. Nous nous réservons le droit de réviser nos frais d'abonnement et nos offres à tout moment. Si les frais d'abonnement changent, nous vous en informerons avant de traiter votre prochain paiement. Si vous n'acceptez pas ces changements, vous pouvez mettre fin à votre abonnement avant le prochain paiement.
    3. Annulation et remboursements. Vous acceptez et comprenez que l'abonnement RenoRun Pro n'est pas remboursable, et nous n'émettons aucun crédit en cas d'annulation. Si nous mettons fin à l'abonnement RenoRun Pro, nous fournirons les Services jusqu'à la fin de votre période d'abonnement ou nous vous rembourserons les frais d'abonnement RenoRun Pro payés à l'avance au prorata de la durée restante de votre période d'abonnement actuelle.
    4. Renouvellement. L'abonnement RenoRun Pro se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement périodique. Vous acceptez et comprenez que (a) après la durée initiale de votre abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire équivalente et (b) votre compte sera facturé de manière continue pour chaque abonnement, sauf s'il est résilié conformément aux présentes Conditions de service.
    1. Utilisation acceptable Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les Services uniquement à des fins légales et conformément aux règles susmentionnées. Vous acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables pour amener vos utilisateurs finaux à utiliser les Services conformément à ces règles. Vous demeurez entièrement responsable de tous les actes et omissions de vos Utilisateurs finaux, et de tout acte ou omission commis par cet Utilisateur final qui aurait constitué une violation des présentes Conditions de service si celle-ci était commise par vous. Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite expresse de notre part, vous et vos Utilisateurs finaux n’utiliserez pas les Services de quelque manière que ce soit qui contreviendrait la présente entente:
      1. Ne pas décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, enquêter, modifier, créer des travaux dérivés ou accéder de toute autre manière aux interfaces contenues dans les Services qui ne sont pas destinés aux utilisateurs;
      2. N'essayez pas d'obtenir un accès non autorisé aux Services, ou de contourner de toute autre manière les mécanismes de protection ou de surveillance des logiciels des Services;
      3. N'accédez pas aux Services afin de construire un produit ou un service similaire ou compétitif ou de copier les idées, les caractéristiques, les fonctions ou les graphiques des Services;
      4. Ne pas usurper l'identité d'une personne, y compris en s'inscrivant en utilisant l'identité d'une autre personne pour créer un compte; Ne pas accéder, rechercher ou créer des comptes pour les Services par d'autres moyens que nos interfaces publiques (par exemple, "gratter" ou créer des comptes en masse) ;
      5. N'abusez pas des recommandations ou des promotions pour obtenir plus de crédits que vous ne méritez ;
      6. N'utilisez pas les Services d'une manière qui est en violation des lois applicables, y compris pour envoyer des communications, des promotions ou des publicités non sollicitées, ou aux utilisateurs de spam ;
      7. Ne nous piratez pas! Cela signifie que vous ne pouvez pas scanner, sonder ou tester les vulnérabilités de nos services, introduire des logiciels malveillants ou déployer des attaques par déni de service ;
      8. Si vous commentez sur notre contenu par le biais de nos blogs, vous acceptez de faire preuve de respect envers les autres utilisateurs et envers nous. Cela signifie que vous devez assumer la responsabilité de vos propres mots et commentaires, ne rien dire en ligne que vous ne diriez pas en personne et ne pas traiter les autres injustement, y compris en les insultant ou en attaquant leurs opinions de toute autre manière. Nous respectons la liberté d'expression et la diversité des opinions, et nous attendons la même chose de vous lorsque vous utilisez nos Services. Si vous ne respectez pas ces règles, nous pouvons également supprimer vos commentaires, à notre seule discrétion.
      Vous acceptez que si vous enfreignez cette section, ou si vous menacez d'enfreindre cette section, nous pouvons restreindre ou suspendre votre accès aux Services, et nous considérerons cela comme une violation matérielle des présentes Conditions de service.
  5. Accord sur le niveau de service
    1. Nos Services de livraison sont offerts du lundi au vendredi entre 8h et 17h et le samedi entre 10h et 15h, sauf les jours fériés. En fonction de la disponibilité, les commandes passées le jour même après 15h00 du lundi au vendredi ou après 13h30 le samedi seront considérées comme des premières livraisons pour le jour ouvrable suivant (les "Heures de livraison"). La livraison est effectuée dans le créneau horaire choisi par le client. Pour les commandes passées le jour même, nous nous efforçons de livrer dans un délai de deux (2) heures. Cependant, vous acceptez et comprenez que certaines commandes peuvent prendre plus de temps en raison des exigences des Produits ou si notre personnel de livraison n'est pas disponible. Les Commandes personnalisées peuvent prendre plus de temps en fonction de la disponibilité des produits demandés chez votre détaillant spécialisé. Nous fournissons des mises à jour régulières sur la livraison par le biais de notifications dans votre application, par téléphone ou par chat.
    2. Si vous avez un abonnement RenoRun Pro actif, vous avez accès à trois (3) types de Services de livraison, comme indiqué ci-dessous. Vous acceptez et comprenez que nous ne garantissons pas ces délais de livraison, et que nous faisons de notre mieux pour les respecter. Vous acceptez et reconnaissez que la disponibilité des Produits et toute autre situation hors de notre contrôle, y compris un cas de Force Majeure, peuvent avoir un impact sur notre capacité à livrer dans ces délais de livraison.
      1. Flexible – Livré à tout moment pendant les heures de livraison du jour sélectionné ;
      2. Programmé - Livré à l’intérieur d’une fenêtre d'une (1) heure de votre choix pendant les heures de livraison ;
      3. Express – Livré dans un délai de deux (2) heures pendant les heures de livraison.
    3. RenoRun déploie des efforts commercialement raisonnables pour surveiller les Services de livraison et contacter le Client sans délai excessif si des retards potentiels surviennent, et si nécessaire, RenoRun reprogrammera les Services de livraison en fonction des besoins du Client.
  6. La Propriété intellectuelle
    1. Nos marques, logos, produits et Services sont notre Propriété intellectuelle. Sauf autorisation contraire de la loi, veuillez ne pas utiliser ou afficher de quelque manière que ce soit nos marques sans notre consentement préalable.
    2. Nonobstant toute disposition contraire, nous sommes les seuls propriétaires des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires que vous nous fournissez, pour autant qu'ils soient liés aux Services, et vous nous cédez par les présentes, sans limitation d'aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts en la matière, et nous acceptons cette cession.
    3. Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et à toutes les copies de ceux-ci sont notre propriété. Tous les droits sont réservés, sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions de services. Le Contenu inclus dans les Services ou mis à disposition par le biais de ceux-ci nous appartient. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions de service. Le client reste le seul et unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à sa Propriété intellectuelle.
  7. Appareils mobiles ; Application
    1. Vous acceptez et comprenez que ces Conditions de service, y compris cette section 7 est entre vous et RenoRun, et non avec Apple. Nous sommes seuls responsables de notre Application et de son Contenu. Les règles d'utilisation énoncées dans les Conditions de service de l'App Store ont priorité sur les présentes Conditions de service.
    2. Sous réserve des présentes Conditions de service, et pendant la Durée du contrat, nous vous accordons une licence révocable, non-exclusive, non-transférable, non-susceptible de sous-licence et limitée pour télécharger, installer, utiliser et accéder à nos Services pour votre usage professionnel (et pour permettre aux Utilisateurs finaux d’en faire autant). Cette licence s'applique aux appareils que vous ou vos Utilisateurs finaux possédez ou contrôlez et est soumise aux règles des opérateurs de téléphonie mobile. Si vous utilisez une version IoS de notre Application, cette licence n'est valable que pour les produits de marque Apple. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez autoriser l'accès à l'application par le biais du partage de famille ou de l'achat en volume.
    3. De temps en temps, nous pouvons publier des mises à jour, de nouvelles versions ou des mises à niveau de notre Application (ensemble, les "Mises à jour"). Les Mises à jour sont fournies lorsqu'elles sont disponibles, à notre seule discrétion ou selon les exigences des lois applicables, et peuvent inclure des corrections de bogues, des mises à jour de sécurité, de nouvelles fonctionnalités et des améliorations de fonctionnalités existantes. Si nous vous fournissons une Mise à jour, il est de votre responsabilité de mettre à jour votre Application. Nous pouvons ne pas prendre en charge les versions précédentes de notre Application, et nous n'avons aucune responsabilité quant à leur prise en charge et leur maintenance, y compris les correctifs de sécurité. Il est important que vous installiez les Mises à jour pour vous assurer que vous utilisez une version sécurisée de notre application.
    4. Vous acceptez que nous sommes les seuls responsables de la fourniture de tout service de maintenance et d'assistance concernant l'application, tel que précisé dans la section 9 des présentes Conditions de service, ou tel que requis par les lois applicables. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance en rapport avec l'application.
    5. Nous sommes seuls responsables de toute garantie énoncée dans les présentes Conditions de service, qu'elle soit expresse ou implicite, dans la mesure où elle n'est pas effectivement exclue. En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat de l'application, le cas échéant. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit en ce qui concerne l'Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie quelconque relève de notre seule responsabilité.
    6. Vous reconnaissez que nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de tiers concernant l'Application, ou votre possession ou utilisation, y compris, mais sans s'y limiter : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l'Application ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou de toute autre législation similaire.
    7. Dans le cas où un tiers prétend que l'Application ou votre possession et utilisation de l'Application enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, nous, et non Apple, serons seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
    8. Vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme" ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain.
    9. Vous acceptez de vous conformer aux conditions des tiers lorsque vous utilisez l'Application, y compris celles applicables aux sites web, sites et applications de tiers mis à votre disposition de temps à autre dans le cadre de notre application ou de nos services, y compris les partenaires d'intégration qui peuvent être disponibles via l'API et votre utilisation de partenaires de connexion tels qu'Apple, Facebook ou Google pour vous connecter ou créer votre compte chez nous (le "Matériel tiers"). Vous acceptez et comprenez que nous ne sommes pas responsables du Matériel Tiers et que vous utilisez le Matériel Tiers à vos propres risques. Nous vous encourageons à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et de leurs pratiques en matière de confidentialité avant d'utiliser ce matériel tiers.
  8. Support
    1. Nous fournissons une assistance dans notre application ou sur notre site web par chat, par téléphone ou par message texte pendant les heures d'ouverture de notre service clientèle, entre 9h et 17h du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Pendant ces heures, si vous nous envoyez un message, nous vous répondrons dans les quinze (15) minutes. Il est possible que vous ne receviez pas notre réponse si vous n'activez pas les notifications de notre Application sur vos appareils mobiles.
  9. Renseignements personnels
    1. Nous recueillons, utilisons et divulguons vos Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer vos droits. Nous ne vendons pas vos Renseignements personnels, ni celles de vos Utilisateurs finaux.
  10. Information confidentielle
    1. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la Partie réceptrice peut démontrer : (i) sont facilement accessibles au public sous la même forme sans qu'il y ait faute de la Partie réceptrice ; (ii) ne proviennent pas de la Partie émettrice et ont été obtenues légalement par la Partie réceptrice sous la même forme auprès d'un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation ; ou (iii) ne proviennent pas de la Partie émettrice et étaient en possession de la Partie réceptrice sous la même forme avant leur divulgation à la Partie réceptrice par la Partie émettrice.
    2. La Partie réceptrice n'utilise les Informations confidentielles de la Partie émettrice que pour fournir ou recevoir les Services, ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour gérer ses affaires, et protège ces Informations confidentielles avec un soin et une diligence raisonnables. La Partie réceptrice doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour s'assurer que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne sont pas mises à disposition ou divulguées par la Partie réceptrice, sauf (a) en cas de besoin ou comme autorisé ou raisonnablement déduit des présentes Conditions de service (b) lorsque requis par les lois applicables, y compris par une ordonnance de tribunal valide, (b) avec le consentement écrit préalable de la Partie émettrice ; (c) si la divulgation est faite au conseiller juridique de la Partie réceptrice, à un auditeur ou comme raisonnablement requis dans le cadre de l'administration d'une entité juridique. La Partie réceptrice veille à ce que ces tiers soient soumis à un engagement de confidentialité adéquat.
    3. En cas de résiliation des présentes Conditions de service pour quelque raison que ce soit, la Partie réceptrice doit rapidement soit retourner toutes les Informations confidentielles en sa possession à la Partie émettrice, soit détruire ces Informations confidentielles, au choix de la Partie émettrice. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice est autorisée à conserver des copies comme requis pour se conformer aux lois applicables, pour ses dossiers d'entreprise ou dans le cadre de la continuité des activités, auquel cas, la Partie réceptrice doit assurer la confidentialité et l'intégrité de ces Informations confidentielles tant qu'elles sont sous la garde de la Partie réceptrice et les supprimer de manière sécurisée dès que cela est raisonnablement possible.
  11. Modifications
    1. Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux Services. Nous pouvons modifier nos Services, par exemple en ajoutant de nouvelles fonctionnalités au fil du temps, à notre seule discrétion exercée de manière raisonnable. Les modifications apportées aux Services n'entraîneront pas de non-conformité matérielle aux présentes Conditions de service.
    2. Nous pouvons modifier nos tarifs pour les Services afin de refléter les coûts opérationnels, les exigences légales et les coûts des Produits. Si nous apportons de tels changements à la tarification, vous en serez informé avant de passer une commande, et vous pourrez consulter ces prix dans nos Services. Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions de service pour refléter cette nouvelle tarification. La nouvelle tarification n'affectera pas les services antérieurs (y compris les anciens Bons de commande), et vous n'avez aucune obligation de continuer à utiliser nos services en cas de modification de la tarification
    3. Nous pouvons être amenés à apporter des modifications aux présentes Conditions de service à notre seule discrétion. Si nous devons modifier unilatéralement les présentes Conditions de service pendant la Durée du contrat, nous vous en informerons par écrit. Si vous utilisez les Services après une telle notification, nous considérerons que vous acceptez les modifications apportées aux présentes Conditions de service.
  12. Déclarations et garanties
    1. Produits. RenoRun garantit et déclare que les Produits seront matériellement tels que décrits dans les Services, et seront d'une qualité raisonnable pour les utilisations prévues dans un projet de construction conforme aux normes de l'industrie. La garantie qui précède est valable pour une période de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits par RenoRun, et ne s'applique pas si (i) le Client utilise le Produit de manière abusive ou inattendue ; (ii) si la violation de la garantie est causée par le Client, un tiers ou par d'autres matériaux ; (iii) si le Client n'est pas diligent et ne manipule pas les Produits avec soin ou (iv) si le Client ne suit pas les instructions des fabricants relatives aux Produits. En cas de violation de ces garanties, RenoRun pourra, à sa seule discrétion exercée de manière raisonnable, (x) vous rembourser intégralement ou réduire le prix d'achat des Produits concernés ; (y) remplacer les Produits concernés ou vous rembourser le coût de remplacement des Produits concernés ; (z) réparer les Produits. Les dispositions qui précèdent constituent le seul recours du client en cas de violation de la section 13.1..
    2. Services. RenoRun garantit et déclare que les Services seront exécutés de manière professionnelle, diligente et professionnelle. En cas de violation de cette garantie, RenoRun, à sa seule discrétion, (a) vous remboursera les Services de livraison ou (b) vous fournira un crédit pour les Services de livraison ultérieurs, et ces recours seront le seul recours du Client en cas de violation de cette garantie.
    3. Client. Vous déclarez et garantissez par les présentes que (i) vous respectez toutes les lois applicables lors de l'utilisation des Services ; (ii) vous n'exporterez, réexporterez, distribuerez ou transférerez pas les Services ou toute information technique y afférente, directement ou indirectement, vers tout pays pour lequel les autorités compétentes exigent une licence d'exportation, une autre approbation gouvernementale ou une lettre d'assurance, sans avoir obtenu au préalable une telle licence, approbation ou lettre, y compris, sans limitation, tout pays figurant sur la liste de contrôle de la zone du Canada ou soumis aux sanctions économiques canadiennes ; et (iii) vous n'exporterez, réexporterez, distribuerez ou transférerez pas les services ou toute information technique y afférente pour une utilisation finale qui est directement ou indirectement liée à la recherche, au développement ou à la production d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou à tout programme de missiles pour de telles armes, ou qui perturbe autrement la paix internationale ou est contraire à toute restriction sur les utilisations finales prévue par les lois applicables ; (iv) vous êtes dûment autorisé à conclure les présentes Conditions de service ; (v) les informations financières que vous fournissez sont exactes et vous êtes autorisé à fournir ces informations financières.
  13. Clause de non-responsabilité
    1. Vous êtes seul responsable de la détermination des produits adéquats pour votre projet de construction et de la détermination de la quantité et des types de produits requis. Nous n'avons aucune responsabilité quant à vos choix, ou quant à l'adéquation des Produits à votre projet de construction.
    2. Vous acceptez que vous devez être présent à l'endroit et à la date choisis pour les Services de livraison afin de recevoir les produits. Si vous n'êtes pas présent, vous comprenez que RenoRun peut laisser les Produits sans surveillance à l'endroit choisi, et n'aura aucune responsabilité à cet égard, y compris pour toute perte ou dommage ultérieur aux Produits.
    3. Nous ne garantissons pas que les Services seront constants, sans erreur ou ininterrompus. Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l'indisponibilité des Services. Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions de service et sous réserve des lois applicables, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, à votre égard en ce qui concerne les Services, qui vous sont fournis "tels quels", "en l'état" et "selon leur disponibilité", avec tous les défauts et sans garantie d'aucune sorte et nous déclinons par la présente toutes les garanties et conditions relatives aux Services, qu'elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par RenoRun ou son représentant autorisé ne peut créer de garantie.
    4. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des contenus de tiers. Nous ne sommes pas responsables de ces tiers, y compris des partenaires d'intégration et des services intégrés par une interface de programmation d'application ("API"). Les partenaires d'intégration sont des tiers et non des fournisseurs. Nous ne faisons pas preuve de diligence raisonnable à l'égard de ces tiers, et nous n'évaluons pas leurs pratiques en matière de sécurité des informations et de confidentialité. Vous êtes responsable de cette diligence raisonnable et de la fourniture de tout service ou licence requis avec eux.
  14. Indemnisation
    1. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l'écart de toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte et dépense de tiers, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre violation ou à celle de vos Utilisateurs finaux (i) des présentes Conditions d'utilisation ou des lois applicables, et (ii) à une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude. Nous nous réservons le droit exclusif, à vos frais, de mener la défense de ces réclamations et d'assumer le contrôle de toute affaire, sous réserve d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous devrez coopérer avec nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles. Si vous nous défendez, vous ne pouvez pas conclure de règlement à l'amiable sans notre accord, qui nous indemnise et nous dégage de toute responsabilité. Cette approbation ne doit pas être refusée de manière déraisonnable.
  15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. Sous réserve des lois applicables, en aucun cas ni vous ni nous n'aurons de responsabilité envers l'autre partie pour des pertes de profits ou de revenus ou pour des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, quelle qu'en soit la cause, qu'ils soient contractuels, délictuels ou fondés sur une autre théorie de la responsabilité, et que la partie ait ou non informé de la possibilité de tels dommages.
    2. Sous réserve des lois applicables, notre responsabilité maximale globale envers vous ou tout Utilisateur final pour toute violation des présentes Conditions de service ou autre est de mille dollars (1000$) au total.
  16. Durée; résiliation
    1. Durée. Les présentes Conditions de service sont effectives à partir la Date d'entrée en vigueur et restent pleinement en vigueur aussi longtemps que vous utilisez nos Services (y compris tant que l'Application est installée sur votre mobile ou sur le mobile de l'Utilisateur final) (la "Durée").
    2. Licenciement pour cause. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions de service pour un motif valable si l'autre partie est en violation substantielle des présentes Conditions de service et n'a pas remédié à cette violation dans les trente (30) jours suivant la notification de la violation substantielle. Les présentes Conditions de service prennent fin immédiatement après notification si l'autre partie est en faillite ou cesse ses activités commerciales.
    3. Licenciement sans cause. Vous acceptez que nous puissions résilier les présentes Conditions de service, ou des parties de celles-ci, en mettant fin à certains de nos Services, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours.
    4. Effets de la résiliation. En cas de résiliation des présentes Conditions de service pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de cesser d'utiliser nos Services et de désinstaller notre Application. Ce qui précède ne s'applique pas à une résiliation partielle de certains Services. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la Durée resteront en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les clauses concernant la propriété intellectuelle, les informations confidentielles, les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité.
    5. L'application des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec est expressément exclue.
  17. Prix ; conditions de paiement
    1. Paiement. Vous acceptez de nous payer les frais décrits dans le Bon de commande en contrepartie de la fourniture des Services, y compris les taxes que nous sommes tenus de percevoir en vertu des lois applicables ou de leur administration. Lorsque vous achetez les Services sur notre Application ou notre Site Web, RenoRun prélèvera une pré-autorisation de votre carte de crédit. Une fois que les Services de livraison sont complétés pour un Bon de commande, le montant total sera débité. Vous nous autorisez par la présente à débiter les frais indiqués sur le Bon de commande ou autrement ajoutés par RenoRun à votre demande sur votre Bon de commande, tels que les frais d'entrée. Vous ne pouvez nous payer que par l'intermédiaire de notre Application ou de notre Site web. Nous n'acceptons aucun paiement en dehors de notre application ou de notre Site web.
    2. Prestataires de paiement. Vous acceptez que nous fassions appel à un prestataire de paiement tiers pour traiter votre paiement dans le cadre de nos Services. Nos prestataires de paiement traitent vos informations financières conformément à leurs politiques de confidentialité et effectuent des contrôles de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment d'argent à des fins de conformité légale. Vous acceptez qu'en aucun cas nous ne soyons responsables des actions ou de l'inaction des tiers chargés du traitement des paiements, y compris, mais sans s'y limiter, les temps d'arrêt du système ou les pannes des services de paiement, à moins que ces actions ne soient en violation des présentes Conditions de service.
    3. Commandes personnalisées. L'article 18.1 ne s'applique pas aux Commandes personnalisées, qui doivent être payées intégralement avant les Services de livraison. Dans le cas où RenoRun ne pourrait pas exécuter tout ou partie d'une commande personnalisée, RenoRun remboursera au Client les frais correspondants.
    4. Modifications et annulations. Vous pouvez programmer les Services de livraison à l'avance, et vous pouvez modifier ou annuler votre réservation pour les Services de livraison à tout moment jusqu'à ce qu'elle soit indiquée comme "en livraison" dans l'Application. Les Bons de commande qui sont "à la livraison" ont été retirés chez les fournisseurs, payés, chargés dans la camionnette de livraison et en route pour la livraison, et ne peuvent être annulés ou modifiés.
    5. Remboursements. Sous réserve des restrictions suivantes, vous pouvez retourner les Produits dans les trente (30) jours suivant la date de livraison, auquel cas RenoRun vous remboursera les frais correspondant aux Produits, sous réserve de frais de retrait de quinze pour cent (15%). Vous nous autorisez par la présente à déduire ces frais de votre remboursement et à opérer une compensation en conséquence. Sous réserve de ce qui précède, vous acceptez que nos Services ne soient pas remboursables et que nous n'émettions pas de crédits pour les services, sauf si la loi l'exige.
  18. Lois applicables et juridiction
    1. Les présentes Conditions de service, y compris leur interprétation et leurs effets, sont régies par les lois applicables à Toronto, Ontario, Canada, sans tenir compte de leurs dispositions en matière de conflit de lois. Les parties acceptent par les présentes de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Toronto, Ontario, ou si cela est plus pratique pour les parties, à Montréal, Québec.
  19. Force Majeure
    1. RenoRun n'est pas responsable des retards ou de l'échec de l'exécution du présent contrat dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure ou d'ennemi public, les actes de gouvernement dans sa capacité souveraine ou contractuelle, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies (y compris toute conséquence ou situation supplémentaire résultant de l'apparition du coronavirus COVID-19) ou toute autre catastrophe naturelle, grève ou autres conflits du travail, actes de guerre, actes de désobéissance civile, déni de service et déni de service distribué, rançon et autres cyber-attaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence, trafic et barrages routiers imprévus, indisponibilité des Produits et augmentation des prix due aux détaillants ("Force Majeure"). En cas de Force Majeure, RenoRun informera le Client par écrit et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services dans un délai de quarante-huit (48) heures. Si RenoRun ne peut pas fournir les Services dans ce délai, RenoRun s'engage à annuler le Bon de commande et à rembourser les frais prépayés, le cas échéant, et ce sera la seule responsabilité de RenoRun en cas de Force majeure.
  20. contrôle des exportations; Lutte contre la corruption
    1. Chaque partie doit se conformer à toutes les lois anticorruption applicables, notamment la Loi canadienne sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi américaine U.S. Foreign Corrupt Practices Act of 1977, telle que modifiée ("Législation anti-corruption"). Aucune des parties ou de ses représentants ne fait ou n'a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen par les autorités concernant des violations potentielles ou effectives de la loi anti-corruption. Si une partie a fait l'objet d'une telle enquête ou investigation, elle déclare et garantit qu'elle n'a pas été déclaré coupable d’une violation de la loi applicable et qu'aucune charge n'a été retenue contre cette partie. Nonobstant toute disposition contraire, si l'une des parties prend une mesure qui pourrait constituer une violation de la Législation anticorruption, l'autre partie peut immédiatement résilier les présentes Conditions de service.
    2. Les présentes Conditions de service sont soumises aux lois, statuts et règlements sur l'exportation du Canada et aux lois, statuts et règlements sur l'exportation d'autres pays, y compris, mais sans s'y limiter, le règlement sur l'administration des exportations du Ministère américain du commerce et tous les actes administratifs du gouvernement américain qui en découlent.
  21. Provisions générales
    1. Si une disposition des présentes Conditions de service est jugée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi, inapplicable ou excessive, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions des présentes conditions de service resteront pleinement en vigueur. Aucune modification, amendement ou renonciation à l'une des dispositions des présentes Conditions de service ne sera effective à moins d'un accord écrit.
    2. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n'est considérée comme un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l'autre à quelque fin que ce soit, et aucune n'a le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l'autre.
    3. Nous pouvons céder, sous-licencier ou transférer nos droits ou obligations en vertu des présentes, auquel cas, nous vous en informerons par écrit. Vous ne pouvez pas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier vos droits ou obligations en vertu des présentes (que ce soit par effet de la loi ou autrement) sans notre consentement écrit préalable, qui ne doit pas être refusé sans raison valable. Toute cession, transfert, délégation ou sous-licence non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.
    4. Le Client accepte que RenoRun utilise ses logos et marques à des fins de promotion et de marketing, par exemple pour des références et des propositions de clients. Le Client peut révoquer son consentement à l'utilisation de ces logos et marques à tout moment par courriel à l'adresse suivante : info@renorun.ca.
    5. Les présentes Conditions de service constituent l'accord final, complet et exclusif entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplacent tout accord antérieur ou contemporain, y compris toute représentation, document ou publicité.